Loi Nome

Définition de la Loi Nome

Depuis l’ouverture de la concurrence sur le marché de la distribution d’énergie en France, les consommateurs sont en mesure de choisir le fournisseur d’énergie qui leur convient. Ce changement a mené les responsables du fournissement d’énergie français à créer une loi pour assurer une concurrence réelle et équitable entre les fournisseurs d’énergie présents en France.
Depuis le 7 décembre 2010, une loi sur la « Nouvelle organisation du marché de l’électricité dite Loi Nome est mise en vigueur en France. Cette loi a pour but de réorganiser la distribution d’énergie après l’ouverture du marché dans ce domaine. La création de cette loi répond tout à fait aux demandes des Européens sur la libéralisation du marché de la distribution d’énergie et l’ouverture à la concurrence.
Bien que l’ouverture du marché sur la distribution de l’électricité ait encouragé les autres fournisseurs à proposer des offres moins chères, le fournisseur historique EDF détient toujours la place dominante en France. En effet, il assure jusqu’à 75 % du marché de l’énergie. Néanmoins, la mise en place de la Loi Nome oblige EDF à céder à ses concurrents le quart de sa production nucléaire avec un tarif bien défini par l’ARENH ou Accès régulé à l’Électricité nucléaire historique. En plus, la CRE ou Commission de Régulation de l’Énergie se charge de contrôler le partage d’énergie entre les concurrents fournisseurs d’énergie.

Impact de la loi sur les fournisseurs d’énergies

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la concurrence se trouve intensifiée. En effet, le prix de l’Arenh a été fixé à 40 euros par MWk durant les six premiers mois suivant la mise en place de la loi et a augmenté à 42 euros depuis le 1er janvier 2012.
Cette loi a également mené les fournisseurs comme Ilek ou dyneff à retourner à l’offensive après quelques mois d’attentismes. En effet, plusieurs fournisseurs ont quasiment freiné leurs activités commerciales à cause du maintien du Tartam, du report de l’application de la nouvelle loi à plusieurs reprises, des squeezes tarifaires persistants, etc. La mise en place de cette nouvelle loi a aussi déclenché le retour des grandes manœuvres et la redistribution des cartes.